CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LAYAMA

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent dès lors que vous effectuez une commande ou un achat avec paiement auprès de LAYAMA.

ARTICLE 1 –OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de LAYAMA et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Cours / Ateliers / Stages / Formations / Événements, regroupés dans le terme “ACTIVITES”. Toute prestation accomplie par LAYAMA implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. LAYAMA se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site : www.layama.org

ARTICLE 2 –CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION 2.1 Cours & Ateliers :

LE CLIENT peut gérer ses réservations et ses achats directement sur www.layama.org

La réservation est obligatoire. Toute inscription est dûe et non remboursable, sauf annulation au moins 2h avant le début du cours. L’inscription aux cours ou ateliers est ouverte à tous dans la limite du niveau requis (indiqué sur le descriptif) et des places disponibles. Il est recommandé AU CLIENT de se rapprocher de l’intervenant pour vérifier que son niveau et ses attentes correspondent aux propositions faites.

Il peut aussi contacter LAYAMA au 06 31 23 37 80 ou contact@layama.org afin d’obtenir des conseils sur la pertinence du choix de l’activité. LE CLIENT peut s’enregistrer en ligne ou cas exceptionnel directement auprès de l’intervenant. Dans tous les cas, il doit toujours informer LAYAMA de sa venue au moins 2 heures avant le début de l’activité.

2.2 Cartes de cours ou d’ateliers :

Les forfaits de cours ou ateliers engagent LE CLIENT financièrement sur toute la durée choisie : aucun report, extension, remboursement ou transfert ne sera accordé pour ces tarifs. LE CLIENT règle la TOTALITE du montant du forfait sélectionné avant la première pratique. Des facilités de paiement sont proposées mais le forfait COMPLET doit être réglé, indépendamment du fait que LE CLIENT vienne ou non, action qui est de sa responsabilité. L’option report d’activité ne sera autorisée qu’en cas de maladie invalidante ou grossesse. En cas de fermeture momentanée du lieu de pratique, les activités peuvent être maintenues en

ligne, en ce cas aucun report supplémentaire ne pourra être accordé. 2.3 Retraites, formations, stages et évènements :

La réservation se fait auprès de LAYAMA. Un acompte doit être versé le jour de la réservation. Cet acompte est non remboursable.

Conditions d’annulation : En participant à ces évènements, vous assumez tous les risques de voyage et libérez LAYAMA de toute responsabilité pouvant découler de votre négligence, de votre insouciance lors de votre participation. En cas d’événement imprévu, nous vous encourageons à souscrire une assurance voyage pour couvrir toute éventualité.

Veuillez noter que ces évènements ont un nombre limité pour permettre une expérience plus personnelle et intime et cette politique d’annulation non remboursable est en place pour assurer la meilleure qualité de service et d’expérience pour tous. Des exceptions ne peuvent être faites pour quelque raison que ce soit, y compris les conditions météorologiques, les blessures, la maladie ou les urgences personnelles. Aucun remboursement pour arrivée tardive ou départ anticipé n’est possible. Cet acompte n’est pas remboursable.

Cependant, 50% de ces arrhes peuvent être utilisés pour un autre évènement avec LAYAMA dans les 12 prochains mois.
Le solde doit être effectué 60 jours avant le début de la retraite. Toute demande de renseignements peut être adressée à contact@layama.org

Les paiements sont à effectuer par chèque, espèces, Paypal ou par virement bancaire à l’Association LAYAMA: 785 chemin de Bibemus 13100 Aix en Provence IBAN: FR76 4255 9100 0008 0136 4499 312

2.4 Activités avec les groupes d’Entreprise, en Entreprise ou en extérieur :

Un devis est établi sur demande. La grille tarifaire de L’Agence LAYAMA est valable pour l’année en cours et pourra être réajustée à tout moment et sans préavis en fonction des contraintes socio-économiques. Cette grille est fournie à titre indicatif et sera ajustée en fonction de la demande du CLIENT et des contraintes matérielles impliquées (nombre d’intervenants, matériel déplacé, durée…). Les prix s’entendent NET, LAYAMA n’étant pas assujettie à la TVA selon l’article 293 du CGI.

La prestation négociée sera dûe quelque soit le nombre de participants s’il est inférieur au nombre de participants négocié. Si le nombre de participants est supérieur, LAYAMA réajustera son devis selon ses barêmes de tarifs et LE CLIENT sera tenu de supporter les coûts supplémentaires engendrés.

ARTICLE 3 –PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix et les modalités de paiement des différents services et activités sont accessibles sur le site de LAYAMA. Les prix sont indiqués en euros et sont nets. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou prélèvements bancaires (en faire la demande par mail à compta@layama.org) par chèque ou en espèces. La validation de l’inscription n’est

confirmée qu’après réception et bon encaissement du règlement. Un email de confirmation est alors envoyé. Le paiement en espèces est possible sur place auprès de l’intervenant, un reçu sur demande vous sera donné. Une facture pourra être établie sur demande spécifique à l’adresse suivante compta@layama.org

Quelque soit le nombre de personnes présentes lors de l’activité, le montant reste celui négocié en amont de la prestation. La facture sera envoyée par LAYAMA au CLIENT après l’intervention concernée. Le CLIENT devra s’acquitter de son règlement dans les 30 jours après réception, par chèque, PAYPAL ou virement bancaire à LAYAMA

IBAN: FR76 4255 9100 0008 0136 4499 312 BIC: CCOPFRPPXXX Pénalités de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal

ARTICLE 4 –DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES ET ACTIVITES

Les places étant limitées, le cours ou atelier qui ne sera pas annulé au moins 2h avant l’heure de début ne sera pas remboursé. Il sera débité sur les forfaits en cours en cas de carte d’abonnement.

4.1. Délai de rétractation :
Conformément à l’article L 121 – 20 du Code de la Consommation, LE CLIENT est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : compta@layama.org. Lorsque le droit de rétractation est exercé, LAYAMA est tenu de rembourser LE CLIENT de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au- delà, la somme dûe est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

4.2. Modification, Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation :

4.2.1 Modification : Cartes & Forfaits
En cas de modification du planning ou du contenu de la part de LAYAMA, le CLIENT peut passer d’une formule à une autre au tarif en vigueur au moment de la demande de changement.

4.2.2 Annulation des cours, stages, ateliers & évènements par le CLIENT

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la part du CLIENT avant le début du cours, stage ou de l’atelier (et de toute activité sur réservation), le paiement est non remboursable.

Cours de Yoga: aucun remboursement ne sera effectué. La date de fin n’est pas modifiable.

Le cours sera débité si la réservation n’est pas annulée au moins 2h avant. LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiements. L’arrêt des forfaits est possible seulement pour raison médicale ou professionnelle. Il n’est pris en compte qu’après réception d’une demande écrite par e-mail à compta@layama.org comprenant:
– L’envoi du certificat médical pour toute raison de santé
– L’envoi du justificatif de mutation ou de déménagement pour toute raison professionnelle. La suspension intervient le mois suivant la réception de la demande écrite.
Aucune suspension ou annulation n’est accordée sur les périodes précédant la date de la demande écrite : LE CLIENT est tenu d’envoyer sa demande au moment où il souhaite voir suspendre son abonnement. Les mois non utilisés précédant la demande écrite ne sont pas remboursés. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales
antérieures à la commande de la prestation. LE CLIENT reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours, stages, ateliers, événements et formations.
LE CLIENT déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique concernée. Si LE CLIENT ne peut pas continuer pour des raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, LAYAMA proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement ou un remboursement. Si UNE CLIENTE commence une grossesse après avoir acheté un forfait, elle doit le signaler sans délai à l’intervenant afin que celui-ci puisse l’accompagner au mieux dans sa pratique et la conseiller au mieux, aucun remboursement ne sera fait si arrêt de la pratique sauf sur présentation de certificat médical.

4.2.3. Annulation des cours, stages, ateliers, événements et formation par LAYAMA

LAYAMA se réserve le droit d’annuler les cours, stages, ateliers, perfectionnement, et formations s’il n’y a pas un minimum de 3 élèves et 5 pour les formations professionnelles, ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.

Cours de Yoga :

Le cours qui est annulé ne sera pas déduit des abonnements et/ou des cartes. Aucun remboursement pour les abonnements annuels et illimités. LAYAMA se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 5 personnes. Si un intervenant ne peut plus animer son cours, LAYAMA fera de son mieux pour trouver un remplaçant temporaire ou définitif. Dans l’impossibilité de trouver des remplaçants, LAYAMA se réserve le droit de supprimer le cours temporairement ou définitivement. LAYAMA se réserve le droit de remplacer ses intervenants. Dans le cas où un intervenant cesse son activité pour LAYAMA, quelqu’en soit la raison, un remboursement au prorata temporis entre la date de début du forfait du client et le dernier cours proposé par LAYAMA sera effectué. Ateliers de Yoga: En cas d’annulation et dans le cas ou d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement du prix versé par LE CLIENT sera effectué par LAYAMA

4.2.4 Annulation d’une prestation en entreprise ou événement d’entreprise

La commande est validée par l’acceptation du devis et le paiement de l’acompte de 30 % à LAYAMA.

En cas d’annulation par le CLIENT, sauf cas de force majeure, l’acompte versé à la commande n’est pas remboursable.

Si l’annulation a lieu moins de 48h avant la prestation, la totalité des sommes est dûe et doit être versée à LAYAMA dans les 30 jours suivant le jour de la prestation concernée par l’annulation.

En cas d’annulation par LAYAMA, sauf cas de force majeure, l’acompte reçu à la commande sera remboursé au CLIENT.

4.3. Cas de force majeure LAYAMA
LAYAMA est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de LAYAMA l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. LAYAMA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement du CLIENT.

ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS –OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Comportement :
LE CLIENT reconnaît que sa participation aux activités proposées demande un investissement

personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des activités, sera sanctionné par l’exclusion définitivement DU CLIENT sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à LAYAMA

Ponctualité : Les cours démarrent et terminent à l’heure, merci d’arriver au moins 5 mn avant. Il est demandé à l’élève de respecter les horaires de début et de fin du cours afin de ne pas gêner son bon déroulement.

5.2. Média :
Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de LAYAMA est strictement interdit

5.3 Non concurrence :
LE CLIENT s’engage à ne pas travailler directement avec les intervenants fournis par

LAYAMA et de faire appel directement à LAYAMA s’il souhaite leur participation à de futures activités. En cas de non respect de cette clause, une indemnité de 50% du montant négocié avec l’intervenant sera dûe à LAYAMA par LE CLIENT

ARTICLE 6– RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales du CLIENT, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux activités, LAYAMA conseille LE CLIENT de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de l’activité choisie. LAYAMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu AU CLIENT durant l’une de ses activités, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par LAYAMA ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.

Les Conditions générales de vente indiquent que LAYAMA ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par LE CLIENT lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

ARTICLE 7 –VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES

DU CLIENT

Les informations personnelles recueillies par LAYAMA peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par LAYAMA sont confidentielles. LAYAMA s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à LAYAMA d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. LAYAMA ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Nous ne conservons pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. LAYAMA respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les

communications électroniques. Pour toute communication avec LE CLIENT, LAYAMA utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

ARTICLE 8 –DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 9 –RÉCLAMATIONS –INFORMATIONS –

NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux

présentes Conditions Générales de vente devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : compta@layama.org